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C'est bon de pouvoir compter sur ceux qui comptent

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@expert vous informe:

Salon 2016 - Entreprendre dans l'Ouest

entreprendre ouest logoRetrouvez-nous jeudi 6 octobre à 15h00 – Atelier 7 « Business Plan : un outil pour convaincre »

Le salon JRCE, dédié à la création, à la reprise et au développement d’entreprise ouvrira ses portes du 5 au 7 octobre prochains au Parc des expositions de Rennes.
Ce salon, est organisé en même temps que Franchise Event, une manifestation dédiée à la franchise et aux commerces associés

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ACCRE, ARE et ARCE

aides accreConnaître les nouveautés et choisir l’option la plus adaptée

Modification des bénéficiaires de l’ACCRE

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a rétabli dans la liste des bénéficiaires de l’aide aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’une entreprise (Accre) : Les personnes âgées de 18 à moins de 25 ans ; Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage.

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Publicité des comptes annuels

Publicites comptes annuelsQui peut avoir accès aux comptes confidentiels des micro et petites entreprises ?

Étapes clés du dispositif de confidentialité des comptes annuels

Depuis la loi Macron, l'option de confidentialité des comptes annuels ouverte aux micro-entreprises (ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : total bilan de 350 K€, chiffre d’affaires net de 700 K€ et 10 salariés) est étendue aux petites entreprises. En effet, ces dernières (ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : total bilan de 4 M€, chiffre d’affaires net de 8 M€ et 50 salariés) peuvent opter pour que leur compte de résultat demeure confidentiel (c. com. art. L. 232-25, loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 213).

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En 2016, L’auto-entrepreneur « devient » un micro-entrepreneur

EntrepreneurLes cotisations sociales du micro-entrepreneur


Depuis le 1 er janvier 2016, tout nouveau micro-entrepreneur relève du régime du micro-social, sauf option pour le paiement de cotisations minimales du régime de droit commun des travailleurs non-salariés afin de bénéficier d’une meilleure protection sociale.

Les micro-entrepreneurs existants au 31 décembre 2015 continuent de relever du régime social de droit commun, sauf option pour le régime micro-social.

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Aide à la création d’entreprise versée par l’Agefiph

aides financieresDepuis le 1er avril 2016, l’aide versée par l’Agefiph, sous certaines conditions, aux personnes handicapées créant leur entreprise est réduite de 6 000 à 5 000 euros.

Objectif de l’aide:


Permettre à une personne handicapée de créer son propre emploi en créant ou reprenant une entreprise.

Qui peut en bénéficier ?


L’aide s’adresse exclusivement aux demandeurs d’emploi handicapés inscrits à Pôle emploi.

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Insaisissabilité de droit de l'habitation principale

Insaisissabilite de droit de l habitation principaleDepuis le 8 août 2015, l’entrepreneur individuel n’a plus de démarche à accomplir pour bénéficier de la protection de sa résidence principale.
Cette dernière est désormais insaisissable de droit par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle.

L’entrepreneur peut renoncer à cette protection dans des conditions de forme identique à celles applicables à la déclaration d’insaisissabilité des autres biens fonciers bâtis ou non bâtis (établissement d’un acte notarié devant faire l’objet d’une publication).


 Sources : SIC Experts-comptables: Article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015

Info Bâtiment

info batimentTVA à 5.5 % ou à 10 % : Pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !

L’administration fiscale vient de préciser que l’attestation simplifiée modèle n° 1301-SD – CERFA n° 13948, nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux de réparation et d’entretien réalisés dans un logement ancien, n’est obligatoire que pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC, ceci afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels.

En dessous de ce montant, l’entreprise doit indiquer sur sa facture le nom et l’adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.


Source BOI-TVA- LIQ-30- 20-90- 40-20160302 - Paragraphe 90
Logo aexpert_comptable_rennes  aexpert-comptable-rennes ZAC Atalante Champeaux,
1A, Allée Ermengarde d’Anjou,
35000 RENNES
Tel: 02 23 25 03 00 
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191 boulevard de Laval,
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Tel: 02 99 75 01 03 
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